Carine COHEN SOLAL
Avocate Spécialisée en Droit du Travail

Informations pratiques

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes

La saisine du Conseil de Prud’hommes

La procédure débute par le dépôt d’une demande introductive d’instance auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Cette demande développe le fondement juridique de vos demandes et permet de chiffrer vos prétentions salariales et indemnitaires.

Je me charge d’établir cet acte après avoir pris connaissance de l’ensemble de votre dossier et m’être assurée que vos disposiez bien des pièces justificatives essentielles.

Le Conseil de Prud’hommes se charge de transmettre cette demande à la partie adverse, généralement, l’employeur, et convoque les parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation ou bien directement devant le Bureau de jugement dans certains cas particuliers, à savoir la demande de requalification d’un CDD en CDI (article L. 1245-2 du Code du travail), de la mission d’intérim en CDI (article L. 1251-41 du Code du travail) ou de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (article L. 1451-1 du Code du travail) ou bien encore si la société est en liquidation ou redressement judiciaire.

L’audience de conciliation et d’orientation

Le Greffe du Conseil de Prud’hommes convoque les deux parties à une première audience appelée « audience de conciliation et d’orientation ».

Le bureau de conciliation et d’orientation se compose toujours d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.

Il est indispensable d’être présent à cette audience, à laquelle je vous assisterai.

Cette audience se déroule à huis clos, et a pour objet de tenter de rapprocher les parties en vue d’un règlement négocié du litige, cela signifie que le fond de l’affaire n’est pas évoqué à ce stade de la procédure.

Je vous assiste durant toute cette phase de négociation.

Si un accord total est trouvé entre les parties, un procès-verbal de conciliation est signé et il est mis fin à la procédure.

Si les parties ne trouvent pas d’accord total, la procédure se poursuit.

Précision : Il est possible de concilier à tout moment de la procédure c’est-à-dire même après la première audience de conciliation.

L’affaire après l’audience de conciliation

Après l’audience de conciliation, les parties se font part de leurs arguments et pièces justificatives ; c’est le principe du contradictoire.

Je vous transmettrai immédiatement une copie des conclusions écrites ainsi que des pièces essentielles qui sont communiquées par la partie adverse pour recueillir vos observations.

Sur la base de ces éléments, je rédige des conclusions en réplique.

C’est ainsi que plusieurs audiences sont prévues pour nous permettre de mettre l’affaire en état d’être plaidée.

Durant cette phase, votre présence aux audiences n’est pas nécessaire, il peut ainsi y avoir trois ou quatre audiences de mise en état.

Une fois que le dossier est prêt, l’affaire est fixée à une audience de plaidoirie, à laquelle votre présence est obligatoire, que vous soyez salarié ou employeur.

L’affaire est ainsi évoquée pour la première fois dans son intégralité devant les quatre conseillers prud’hommes (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs) lors d’une audience publique.

Les avocats plaident le dossier à tour de rôle.

La décision n’est pas rendue le jour même car le Conseil doit délibérer sur votre affaire. La date à laquelle la décision sera rendue est alors indiquée aux parties. La décision vous parviendra directement par courrier recommandé avec A.R, il est ainsi important d’informer le Conseil de Prud’hommes de tout changement d’adresse.

A réception de la décision, je vous ferai part de mon analyse et vous informerai des suites possibles (exécution de la décision et voies de recours).

Il arrive parfois que les 4 conseillers n’ont pu trancher votre affaire. Dans ce cas, une nouvelle audience de plaidoirie est fixée devant une formation de départage composée de 4 conseillers prud’hommes et d’un juge du Tribunal de Grande Instance.

Consultation juridique

Avant de me confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès, je vous reçois dans le cadre de consultation juridique préalable.

Bien plus que de vous donner de simples renseignements juridiques, je m’efforcerai véritablement de résoudre votre difficulté ou d’éviter un conflit imminent, afin de sécuriser vos intérêts.

Qu’elle soit orale ou écrite, la consultation juridique ne vise jamais à décider à votre place, mais à vous permettre d’opter pour le meilleur choix en toute connaissance de cause.

Documents à imprimer

  1. Attestation de témoin (doc PDF)

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Maître Carine COHEN SOLAL
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